Pension alimentaire : depuis le 1er janvier, l’intermédiation financière est automatique !
En cas de séparation, la Caf - Allocations familiales devient l’intermédiaire entre les deux parents pour la collecte et le versement de la pension alimentaire.
Les objectifs de ce dispositif sont :
-D’éviter les impayés,
-Protéger les familles,
-Simplifier le quotidien des parents séparés.
A SAVOIR !
Si vous avez un titre exécutoire (jugement du tribunal judiciaire, titre exécutoire Caf ou MSA, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire).
Vous n’avez pas besoin de l’accord de l’autre parent pour demander l’intermédiation financière.
Pour faire votre demande, rendez-vous sur votre casier pension-alimentaire > faire une demande > aides et démarches > mes démarches > vie personnelle.
Grace à cette démarche, la Caf pourra aussi :
-Récupéré les sommes impayées des 24 derniers mois auprès de l’autre parent, mais également auprès de son employeur, de Pôle emploi, de sa banque … ;
-Vous verser l’allocation de soutien familial si vous êtes un parent isolé et mettre en place l’intermédiation financière pour le paiement de la pension.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas !
Katia.
Merci pour ces informations sur le nouveau dispositif d'intermédiation financière automatique de la Caf. Je me pose quelques questions pour en savoir plus.
- Pourrais-je connaître la durée de mise en place de ce système d'intermédiation financière ?
- S'agit-il d'une mesure applicable également dans les cas où un des parents ne réside pas sur le sol français ?
- Serait-il possible d'adapter la pension alimentaire en fonction des variations de la situation financière des parents ?
- Existe-t-il des délais spécifiques à respecter pour les versements de la pension alimentaire par le biais de ce système d'intermédiation ?
Enfin, imaginons une situation fictive où un parent ne reçoit pas la pension alimentaire prévue via l'intermédiation financière. Comment pourrait-il résoudre ce problème ? Y a-t-il des mécanismes en place pour assurer une application correcte du dispositif ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide et votre temps.
Et quand la mère perçoit l'ASF alors qu'elle est en concubinage depuis 4 ans mais que la caf ne sait pas que le père paye non seulement une pension alimentaire par aripa de 110€ et que en plus il paye l'internat (190€) pour ce même enfant . On en parle ?!
@1@hotmail.fr Bonjour Mme/Melle.
Nous vous remercions de l’attention que vous portez à notre topic.
Pour répondre à vos questions :
-La durée de mise en place est courte : dans les 2 mois suivant la réception des éléments transmis par le juge et les parents.
-En général vous devez être résident français, ayant une résidence en France / séjourner principalement en France (6 mois consécutifs ou non). Dans ce cas, c’est le juge des affaires familiales qui décide des mesures ou non.
-Les calculs sont fait systématiquement selon les règles.
-La pension alimentaire est payée chaque mois par le parent débiteur. En cas d’impayé, l’ARIPA engage immédiatement une procédure de recouvrement auprès du parent débiteur et verse au parent créancier l’entièreté de la pension.
Mais attention ! Pendant le délai de mise en place de l’intermédiation financière, la pension alimentaire dois se faire directement entre les parents.
La CAF mène une lutte active contre les fraudes !
Si vous avez connaissance d’une situation frauduleuse, vous pouvez tout à fait en faire part à la Caf concernée.
Pour cela il suffit d’écrire un courrier de dénonciation accompagné de la copie recto/verso de votre pièce d’identité et faire parvenir les documents à la caf.
Justine.
Ah tiens, ma connasse de voisine se déclare parent isolé alors que son bonhomme est tout le temps chez elle et travaille, je vais de ce pas la dénoncer
🤔